Vous achetez un fonds de commerce à Rennes et souhaitez y transférer une licence de débit de tabac ? En France, la vente du tabac est soumise à un monopole. Il faudra donc passer un contrat de gérance avec l’État et obtenir un agrément des douanes pour votre activité. L’implantation d’un débit de tabac dépend de la volonté de l’administration des Douanes. Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur interrégional des douanes, après consultation auprès de la Confédération des buralistes. Cette décision est prise dans le but de ne pas déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.
TRANSFÉRER UNE LICENCE DE DÉBIT TABAC : FONCTIONNEMENT.
Vous possédez déjà un bureau de tabac mais vous ne souhaitez ou ne pouvez plus exploiter le point de vente sur l’emplacement initial ? Vous souhaitez reprendre un établissement et y transférer une licence tabac ? Il est tout à fait possible d’opérer un transfert.
Pour se faire, il vous faudra demander à l’administration des douanes et droits indirects l’autorisation de réaliser le transfert du point de vente, en même temps que le fonds de commerce annexé. Cette demande devra être déposée à la direction générale des douanes et droits indirects dont vous dépendez en précisant les motifs du transfert et l’adresse de votre nouveau local.
LES MODALITÉS D’IMPLANTATION
L’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent est réalisée en priorité par transfert d’un débit existant de même nature.
L’autorisation est donnée au débitant d’exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs.
Ce transfert ne pourra se réaliser que sur le même département et ce dernier ne devra occasionner une réduction significative des ventes d’un autre débit (l’administration pourrait dans ce cas rejeter votre demande).
Seuls les débitants de tabac en exercice peuvent demander un transfert.
Si sur un même secteur le transfert est sollicité par plusieurs débitants de tabac, un ordre de priorité sera établi en fonction de différents critères : perte involontaire du local, modification de la configuration des lieux, insécurité, ancienneté dans la gestion du point de vente).
Lorsque l’implantation n’a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes engage une procédure d’appel à candidatures ouverte à toute personne intéressée.
Pour tout renseignement sur les implantations éventuelles dans votre région, contactez la direction régionale des douanes territorialement compétente.
LE CAS PARTICULIER D’UN DÉPLACEMENT À L’INTÉRIEUR D’UNE MÊME COMMUNE
Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, le directeur des douanes et droits indirects n’est plus compétent pour autoriser le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent à l’intérieur d’une même commune. Cette autorisation relève désormais de la compétence du maire de la commune concernée.
Le maire ne peut autoriser le déplacement intra communal qu’aux conditions suivantes :
• à la seule demande du buraliste ;
• uniquement à l’intérieur de la commune d’implantation ;
• uniquement en cas de déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent ;
• après avoir obligatoirement pris l’avis du directeur régional des douanes et de la Confédération nationale des buralistes.
L’INTERDICTION D’IMPLANTER DE NOUVEAUX DÉBITS DE TABAC
Les implantations de débits de tabac sont interdites :
1. Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre-service qui réalise plus du tiers de son chiffre d’affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés.
2. Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d’une commune ou de l’un de ses quartiers.
3. Dans le périmètre d’implantation des débits de tabac fermés provisoirement.
4. En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3512-10 du code de la santé publique c’est à dire autour des établissements d’instruction publique, des établissements scolaires ou encore des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse.
Opérer un transfert de licence tabac demande donc beaucoup de rigueur et doit remplir un certain nombre de critères. S’entourer de professionnels qualifiés (agents immobiliers, juristes, courtiers …) est essentiel pour ne rien oublier dans votre procédure et avoir toutes les chances de voir votre licence tabac transféré. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller.
