Toute location de bureaux à Rennes contraindra le propriétaire à déclarer le montant des loyers perçus au titre de l’impôt sur le revenu. Mais selon que les bureaux ou locaux à usage professionnel sont loués meublés ou non, un régime fiscal différent peut s’appliquer.
Quelles sont les obligations fiscales du bailleur en matière de location de bureaux ? Découvrez notre article !
LOCATION DE BUREAUX NUS OU MEUBLÉS : UN RÉGIME FISCAL DIFFÉRENT ?
Comme cela est déjà le cas avec les locaux d’habitation, un bureau peut être loué meublé ou non meublé. Cette distinction est importante car elle entraîne une imposition dans une catégorie spécifique avec une exigence en matière de déclaration de la TVA.
LOUER DES BUREAUX MEUBLÉS
Sur le plan fiscal, en tant que propriétaire de bureaux que vous avez mis en location, vous êtes assimilé à un commerçant. En effet, les loyers que vous percevez sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC). Soumis à une TVA de 19,6 %, les loyers sont majorés.
La différence est alors reversée au Trésor Public. Si le bailleur est directement soumis à la TVA, il a la possibilité de récupérer la TVA pour couvrir ses dépenses (achat d’équipements, réalisation de travaux etc.). Si le locataire des bureaux est lui-même redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, il pourra naturellement récupérer celle qu’il a payée.
LOUER DES BUREAUX NON MEUBLÉS
Le propriétaire qui met en location de bureaux non équipés n’est pas assimilé à un commerçant. Aussi les loyers qu’il perçoit sont-ils imposés au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie des revenus fonciers). Les loyers ne sont alors soumis à la TVA que sur option.
Le bailleur doit demander l’aval du locataire s’il souhaite la faire figurer sur le bail. Cette option est valable pendant une durée de dix ans et peut être renouvelée à une reprise.
QUELS CAS DE FIGURE POUR LE BAILLEUR ?
1. S’il opte pour la TVA sur les loyers, le locataire n’est pas redevable de la TVA.
2. S’il n’opte par pour la TVA sur les loyers, les loyers ne peuvent être augmentés de 19,6 %. Il n’y a donc pas de TVA à reverser au Trésor Public. Par contre, il n’est pas possible de récupérer la TVA décaissée sur les éventuelles dépenses effectuées pour le ou les bureaux.
Que cela soit pour des bureaux meublés ou vides, il est important de s’informer à l’avance quant à vos obligations fiscales. Nos chargés d’affaires et nos conseillères juridiques se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions. Contactez-nous !
