Lorsque vous cherchez un bureau à louer à Rennes ou Saint-Brieuc, le choix du type de bail dépend de l’activité exercé et la pérennité de cette dernière. Après avoir signé un contrat de location à Rennes, vous pourriez vous demander s’il faut enregistrer le bail. Bien que la loi ne l’impose pas, l’enregistrement est fortement recommandé.
1. Louer un bureau et choisir un bail
Pour sa location de bureau, quel bail choisir ? Comment savoir si un bail commercial, un bail professionnel ou un bail courte durée convient davantage qu’un autre ? S’il est évident que chaque formule présente des avantages bien à part, notre agence immobilière vous propose de les examiner en détail.
a. Le bail commercial
Ce bail commercial convient aux entreprises, notamment celles ayant un fonds de commerce, et requiert un local commercial. Il dure au moins 9 ans, mais peut être plus long, notamment pour les grandes surfaces. Il suit le modèle 3/6/9, permettant au locataire de quitter le local tous les 3 ans en informant le propriétaire 6 mois à l’avance. Le propriétaire peut également mettre fin au bail après 9 ans.
b. Le bail profesionnel
Le bail professionnel convient aux professions libérales pour des activités non commerciales, artisanales ou industrielles. Il dure au moins 6 ans, avec reconduction tacite pour 6 ans de plus. Le locataire peut partir avec un préavis de 6 mois, tout comme le bailleur qui doit attendre la fin des 6 ans pour résilier.
c. Le bail dérogatoire
Les entreprises qui ne veulent pas s’engager dans un bail commercial d’au moins 3 ans peuvent opter pour un bail dérogatoire. En général, ce type de bail a une durée de 23 mois et peut être renouvelé une fois pour une période supplémentaire de 2 ans maximum. Si la durée totale dépasse 24 mois, il est automatiquement transformé en un bail commercial classique d’une durée de 9 ans.
d. Le bail mixte
Le bail mixte permet à un professionnel de partager un espace entre son activité et son logement. Il peut durer 3 ans pour les particuliers et 6 ans pour les entreprises. Le locataire peut résilier le bail avec un préavis de 3 mois, parfois réduit à 1 mois lié à son activité. Le bail se renouvelle automatiquement, sauf si le propriétaire décide de le résilier pour diverses raisons, avec un préavis de 6 mois.
2. Pourquoi et comment enregistrer un bail
Bien que la loi n’impose pas l’enregistrement des baux commerciaux ou professionnels, cette mesure offre une sécurité juridique cruciale aux locataires et aux propriétaires.
a. Pourquoi enregistrer un bail ?
La loi qui encadre le bail commercial ou professionnel n’impose aucunement l’enregistrement de celui-ci. Le contrat de bail non enregistré ne remet pas en cause les engagements mutuels du locataire et du propriétaire-bailleur.
Cependant, opter pour l’enregistrement du bail permet aux deux parties au contrat de sécuriser leurs intérêts en donnant une force probante au bail. L’acte d’enregistrement permet de conférer une date certaine au bail et il le rend opposable aux tiers.
À titre d’exemple, dans le cadre d’une cession d’un local commercial ou professionnel, dont le bail n’a pas été enregistré. Le nouveau propriétaire n’est pas dans l’obligation de reconnaître les droits du locataire, qui pourrait alors être expulsé.
b. Comment enregistrer un bail ?
Deux options s’offrent au locataire pour faire enregistrer son bail commercial ou professionnel : via le notaire par acte authentique ou via les services des impôts sous seing privé. Lorsque la signature du bail entre le locataire et le propriétaire-bailleur se fait chez le notaire, alors cet acte vaut enregistrement. On parle alors de bail par acte authentique.
Sachez que si la rédaction et la signature du bail n’ont pas eu lieu chez le notaire, il est toujours possible de procéder à l’enregistrement du bail chez le notaire ultérieurement.
Locataire et bailleur ont également la possibilité de faire enregistrer le bail auprès du centre des impôts dont dépend l’adresse du local commercial ou professionnel. Dans ce cas, il s’agit d’un bail sous seing privé. Soyez vigilant ! L’enregistrement doit se faire dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat de bail. Le bail sous seing privé est soumis à un tarif fixe de 25 euros.
