Nouveau projet professionnel, départ en retraite ou tout simplement volonté de cesser une activité. De nombreuses raisons peuvent pousser un commerçant à céder son entreprise à Rennes, Saint-Brieuc ou ailleurs. Un dirigeant qui désire céder son entreprise dispose de deux options : vendre son fonds de commerce ou céder ses parts sociales. Le choix dépend avant tout des avantages fiscaux que l’on peut attendre. Dans tous les cas, le chef d’entreprise devra se poser la question du choix le plus opportun par rapport à sa situation. Comment choisir ? Quels avantages et quels inconvénients ? Découvrez notre article !
1. LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce se défini comme l’ensemble des éléments corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, droit au bail, brevets …) permettant l’exploitation d’une activité commerciale. Certains éléments sont exclus du fonds de commerce : contrats, dettes et créances, mais peuvent dans certains cas y être affectés.
La vente d’un fonds de commerce consiste donc à vendre les actifs corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Pour pouvoir procéder à la cession du fonds de commerce, prévue aux articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce, plusieurs formalités doivent être respectées :
• Avant la cession du fonds de commerce : le cédant du fonds devra informer les salariés du projet de cession pour que ces derniers puissent en priorité faire une offre de rachat. Le cédant devra également parfois déclarer en mairie le projet de cession pour que la commune puisse également exercer son droit de préemption urbain.
• Après la cession du fonds de commerce : des formalités après la cession du fonds devront également être respectées. Il faudra procéder à la publicité de la cession auprès d’un journal d’annonces légales ainsi qu’auprès du BODACC. Il faudra aussi enregistrer l’acte de cession après du service des impôts. Il faudra également s’acquitter des droits de mutation, déclarer la cession auprès du CFE et procéder à la mise sous séquestre des fonds.
La valeur du fonds de commerce est déterminée selon plusieurs méthodes de calcul qui prennent en compte notamment les éléments contenus dans le fonds de commerce (la rentabilité, la masse salariale, le chiffre d’affaires…). Des négociations sont possibles pour faire baisser le prix de vente du fonds de commerce. Le mieux reste tout de même de déterminer le prix de vente par le biais d’une agence immobilière spécialisée.
NB : La vente d’un fonds de commerce est différente de la cession du droit au bail. Le droit au bail est un des éléments du fonds de commerce, ces deux cessions sont donc différentes.
A. AVANTAGES DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Comme expliqué précédemment, les créances et les dettes de l’entreprise ne sont pas transmises à l’occasion de la vente du fonds de commerce, même celles nées à l’occasion de l’exploitation du fonds.
Il en va de même des contrats, à l’exception du contrat de bail, des contrats de travail en cours, des contrats d’assurance et des contrats d’édition.
Contrairement à une cession de parts, la vente d’un fonds de commerce ne présente donc pas de risques juridiques ou financiers pour le repreneur puisqu’il ne sera pas concerné par le passif du vendeur. Il peut donc repartir sur des bases plus saines.
B. INCONVÉNIENTS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le vendeur ne peut pas recevoir le prix de cession immédiatement : le prix est en effet bloqué sur un compte séquestre pendant 3 à 5 mois, le temps que les délais d’opposition soient expirés.
Si le prix du fonds de commerce est supérieur à 500.000 €, le coût fiscal est particulièrement important pour le vendeur puisque la plus-value est taxable à l’impôt sur les sociétés en fonction de la valeur de ce fonds au bilan. Si le fonds a été créé, la plus-value sera importante mais de nombreux régimes d’exonération existent. Une seconde imposition a ensuite lieu lorsque le chef d’entreprise s’attribue la trésorerie issue du prix de vente du fonds par distribution ou dissolution.
2. LA CESSION DES PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales consiste à céder l’actif et le passif d’une société : l’acquéreur prend la direction de la société et rachète la majorité des parts.
L’acquéreur doit poursuivre tous les engagements de la société (emprunts, fournisseurs, etc.) sans qu’il soit nécessaire de la dissoudre. L’opération est donc plus simple pour le vendeur.
La différence entre la cession de parts sociales et la cession d’actions réside dans :
• Le formalisme : la cession des parts sociales est encadrée alors que la cession d’actions est beaucoup plus libre.
• L’autorisation de cession : l’autorisation des associés n’est pas requise de la même manière dans les cessions d’actions ou de parts sociales.
• La fiscalité : la fiscalité diffère d’une cession de titres à l’autre.
A. AVANTAGES DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES
Le vendeur récupère immédiatement le produit de la cession des parts : il n’est pas nécessaire de le bloquer car les créanciers ne disposent pas de droit d’opposition sur le prix de cession.
Une cession de parts sociales est plus faiblement taxée qu’en cas de cession du fonds de commerce : la plus-value est imposée soit au barème progressif, soit au taux forfaitaire de 30 %.
Cependant, il existe plusieurs dispositions fiscales permettant de diminuer ou d’exonérer cette plus-value : transmission familiale, détention par une société holding, départ à la retraite, durée de détention des titres…
B. INCONVÉNIENTS DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES
Une cession de parts sociales consiste à céder l’actif mais aussi le passif de la société et notamment ses créances et ses dettes. L’acquéreur se voit également transmettre tous les contrats conclus par la société, ce qui peut s’avérer problématique si l’un d’eux ne lui convient pas.
La cession de parts sociales implique aussi de céder son historique et ses responsabilités (fautes de gestion, erreur dans la comptabilité…). C’est pourquoi elle s’accompagne généralement de la signature d’une clause de garantie d’actif (et de passif), qui permet à l’acquéreur d’être protégé.
La cession d’un fonds de commerce et des parts sociales représentent deux ventes différentes. Elles ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients. Le choix d’opter pour une cession plutôt qu’une autre dépend de chaque situation. Faire appel à un avocat ou une agence immobilière reste la meilleure solution pour obtenir un conseil juridique personnalisé.
